L'Obligation de Faire Appel à un Architecte pour les Maisons de plus de 150 m² en France

En France, la construction d'une maison individuelle est soumise à des règles strictes, notamment en ce qui concerne l'obligation de faire appel à un architecte pour les habitations dépassant 150 m² de surface de plancher, soit environ 147 m² habitables.

Cette exigence, unique en son genre, peut sembler surprenante lorsque comparée aux pratiques d'autres pays où l'intervention d'un architecte est soit obligatoire dès le 1^er m2 soit jamais obligatoire. Dans cet article, nous examinerons les raisons derrière cette obligation, les avantages qu'elle peut offrir, ainsi que quelques nuances importantes à prendre en compte.

L'Obligation d'Architecte en France

En France, la loi impose aux propriétaires de terrains souhaitant construire une maison individuelle pour eux-mêmes dont la surface de plancher dépasse les 150 m² (SP) de faire appel à un architecte. Cette règle découle du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH) et de la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture. Cette exigence vise principalement à garantir la qualité architecturale des constructions, la sécurité des occupants, et la conformité aux normes environnementales.

Il est important de noter que pour les personnes qui ne construisent pas une maison individuelle pour elles-mêmes c’est à dire pour les projets de maisons à la location, de maisons à vendre, les projets réalisés par des SCI familiales ou autre SCI et pour tous les autres projets (cabinet médical, restaurant, bureaux…), l’architecte est obligatoire dès le 1^er m2.

Les avantages de faire appel à un architecte pour sa maison

1. Conception Optimisée et adaptation au terrain

L'un des principaux avantages de faire appel à un architecte est la conception optimisée de la maison. Les architectes sont formés pour créer des espaces fonctionnels, esthétiques et adaptés aux besoins spécifiques du propriétaire. Leur expertise permet de maximiser l'utilisation de l'espace tout en assurant une distribution harmonieuse des pièces.

Ils savent prendre en compte les spécificités d’un terrain pour adapter une construction à sa topographie, sa végétation, son orientation, ses vents, ses contraintes d’urbanismes. La construction tire alors le meilleur potentiel du site et s’intègre dans son paysage

2. Esthétique et Style

Les architectes apportent une dimension artistique à la conception de la maison. Ils peuvent créer des designs uniques qui reflètent la personnalité du propriétaire tout en respectant les contraintes techniques. L'esthétique d'une maison conçue par un architecte peut être un atout majeur en termes de valeur et de satisfaction du propriétaire, ainsi évidemment qu’en cas de revente.

3. Gestion des Coûts

Contrairement à la croyance populaire, faire appel à un architecte peut aider à mieux gérer les coûts de construction. Les architectes sont habitués à travailler avec des budgets et à trouver des solutions créatives pour optimiser les ressources financières tout en maintenant la qualité de la construction.

La pratique illégale des signatures de complaisance

Il est important de souligner que dans le secteur de la construction de maisons individuelles, certains constructeurs (CMIste) ont été pris à utiliser des signatures de complaisance d'architecte pour contourner l'obligation légale. Cette pratique est totalement interdite et peut entraîner l'invalidation du permis de construire si les autorités compétentes la détectent.

Les constructeurs de maison individuelles et les maitres d’œuvre n’ont pas le droit de proposer ou de dessiner des maisons de plus de 150 m2 de SP. Lorsqu’on leur en fait la demande, ils ont l’obligation d’indiquer qu’ils ne peuvent pas y répondre et de renvoyer vers les architectes.

Tous les constructeurs de maison individuelles et maître d’œuvre qui proposent des maisons de plus de 150m2 sont donc hors la loi.

Y a t’il des architectes dans les entreprises de Construction de Maison Individuelles (CMI) ?

Enfin, il est important de noter qu'il n'y a généralement pas d'architectes au sein des entreprises de construction de maisons individuelles (CMIste), malgré ce qui est parfois affirmé.

En effet, le métier d'architecte est strictement réglementé en France, (par l’Ordre des Architectes notamment) et un architecte doit avoir sa propre structure professionnelle pour porter ce titre. Pour vérifier qu’un architecte est inscrit à l’Ordre et peut concevoir un projet de maison de plus de 150 m2 de surface de plancher, il est possible de consulter ce tableau : https://annuaire.architectes.org/

Les constructeurs de maisons individuelles et les maîtres d’œuvre ont en revanche la possibilité de travailler en collaboration avec des architectes : La seule condition est que l’architecte réalise la conception de la maison et dépose le permis de construire. En temps que client, vous serez face à l'architecte pendant toute la phase de conception, vous signerez un contrat avec lui distinct de celui du constructeur de maison individuelle.

En conclusion, l'obligation de faire appel à un architecte pour les maisons individuelles de plus de 150 m² en France vise à garantir la qualité architecturale des constructions. Les avantages de cette obligation sont nombreux, notamment une conception optimisée, une esthétique soignée, une adaptation au terrain, et une gestion des coûts plus efficace. Cependant, il est essentiel de rester vigilant quant aux pratiques illégales, de demander le nom de l’architecte si vous faites appel à un constructeur de maison individuelle et de s'assurer que l'architecte choisi soit enregistré à l’Ordre des Architectes pour mener à bien votre projet de construction.